Les spams sont-ils interdits en Suisse?
Oui. Depuis le 1er avril 2007, la législation suisse interdit expressément l'envoi de spams ("spamming" ou "pollupostage")
Le non-respect de l’astérisque
Depuis la révision de l’article 3 de la LCD en avril 2012, ce ne sont pas moins de 8120 dénonciations qui sont parvenues à la FRC, l’ACSI et le SKS et plus d’une cinquantaine de plaintes pénales déposées par ces dernières.
Sont visées les pratiques déloyales suivantes: les arnaques à l’annuaire, les sites de vente en ligne opaques, les ventes pyramidales, les promesses de gain faussement gratuites et le non-respect de l’astérisque.
Les sociétés qui les pratiques sont passibles d’amendes ou de peines privatives de liberté.
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